Article 12

La décision d'exercice à titre privé, évoquée à l'article 3 ci-dessus, peut être annulée :

1- lorsque celle-ci n'est pas retirée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa notification par l'autorité vétérinaire nationale ;

2- à la demande de l'intéressé ;

3- suite à un jugement définitif, condamnant le praticien privé à ne plus exercer la médecine vétérinaire.

Toutefois, le vétérinaire concerné peut demander une nouvelle autorisation après l'expiration du délai de deux

(2) ans à compter de la date du retrait de la décision d'autorisation d'exercice dans les cas 1. et 2. cités ci-dessus.