Article 9

Les dispositifs de comptage et les systèmes de mesure prévus par le présent décret autres que ceux cités à l'article 8 ci-dessus, doivent répondre aux exigences relatives à la métrologie légale et aux principes et méthodes applicables en matière de mesure et de comptage d'énergie pour les installations de production de l'électricité d'origine renouvelable ou de cogénération, définis par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.