Article 14

Le certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable est retiré dans les cas suivants :

— si l'installation ne répond plus aux conditions d'octroi du certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable du fait des modifications survenues ;

— si le producteur ne remplit pas son obligation d'information à la commission ;

— si le producteur met en service son installation avant la réalisation du contrôle de conformité.

Toutefois, avant de procéder au retrait du certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable, la commission de régulation de l'électricité et du gaz peut le suspendre, après mise en demeure, pour une durée n'excédant pas un (1) an. La suspension peut être levée avant l'expiration du délai pour lequel elle a été prononcée, si le producteur se met en conformité.