Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Les dispositions des articles 22 et 23 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation, de renouvellement, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie Spa » sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — Protection des usagers 22.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau V.

SAT et la confidentialité de leurs communications. ... (le reste sans changement). 25 Rabie Ethani 1436 15 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE