Décret exécutif n° 15-67
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-67 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 portant approbation de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'approuver la modification, conformément à l'annexe jointe, de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public à la société « Divona Algérie Spa ».
