Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Les dispositions des articles 23 et 24 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 04-09 du 18 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 11 janvier 2004 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications au public, attribuée à la société « Watania Télécom Algérie Spa », sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Protection des usagers 23.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau GSM et la confidentialité de leurs communications. ... (le reste sans changement).