Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 9
L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
Toute réponse défavorable, motivée, doit être notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
