Article 7

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire prévue à l’article 6 ci-dessus, comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges, élaboré par les services du ministère chargé de l’industrie, auquel a souscrit le postulant ;

— une copie des statuts de la société, faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire ;

— un contrat ou un précontrat relatif à la concession.

Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.