Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 4
Le contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant doit être conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, et les dispositions du présent décret.
