Décret exécutif n° 15-58
· ج.ر عدد 5 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 25
Conformément à la législation en vigueur, le concessionnaire automobile doit prévoir dans son programme d’importation un quota de véhicules automobiles roulant au GPL/C, tel que fixé par la réglementation, sous peine de sanction prévue par la loi.
