Article 8

Toute opération de transfert ou de cession des dépôts de stockage des produits pétroliers, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ou des points de vente « carburants », ne peut se faire qu'au profit d'une personne autorisée conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent décret.