Article 7

L'exercice effectif des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est conditionné par l'obtention d'un agrément définitif délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

L'agrément définitif est délivré à l'issue de la procédure suivante :

Le dossier composé des documents cités à l'annexe 2 du présent décret, est déposé par le demandeur auprès de la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.

L'agrément définitif est transmis au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, la décision du refus motivé est notifiée au demandeur par la direction de l'énergie de wilaya du lieu d'exercice de l'activité.