Décret exécutif n° 15-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Le distributeur des produits pétroliers est tenu d'afficher sa marque sur les points de vente qui lui sont affiliés, les moyens, ainsi que sur les infrastructures qu'il utilise pour l'exercice de son activité.
