Décret exécutif n° 15-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Le distributeur des produits pétroliers est tenu de fournir mensuellement, à l'autorité de régulation des hydrocarbures, tous documents statistiques indiquant notamment ses achats, ses ventes et les niveaux de ses stocks.
