Décret exécutif n° 15-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-57 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET/OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 4
L'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers est, préalablement à l'inscription de ces activités au registre de commerce, soumis à l'accord préalable délivré par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l'autorité de régulation des hydrocarbures.
