Article 4

Le distributeur de gaz de pétrole liquéfié s'engage à disposer dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d'obtention de l'agrément définitif, en propriété d'une capacité d'emplissage et d'un parc bouteilles de cinquante mille (50.000) bouteilles, sous sa propre marque, par tranche de capacité d'emplissage de cent (100) bouteilles par heure.