Article 3

Au sens du présent décret, on entend par :

Centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié : établissement destiné au stockage et à la mise en bouteille des gaz de pétrole liquéfiés et comprenant :

— des capacités de stockage de vrac ;

— un parc d'emplissage ;

— un parc de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié ;

— une aire de stockage de bouteilles ;

— des moyens d'approvisionnement, de chargement et de livraison ;

— les installations spécifiques.

Distributeur : Toute personne physique ou morale disposant d'un réseau de distribution sous sa propre marque et dont l'activité principale est la commercialisation en gros ou en détail des carburants et/ou des gaz de pétrole liquéfié.