Article 15

Des contrôles périodiques de vérification de conformité aux normes de fonctionnement des infrastructures et des caractéristiques des produits pétroliers, sont effectués par des agents habilités de l'autorité de régulation des hydrocarbures, et munis d'un ordre de mission spécifiant la nature du contrôle à effectuer.

Fait à , ............................. le.............................................

Lu et approuvé. ————★————