Article 13

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE 1 DOSSIER DE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE Le dossier de demande d'accord préalable comprend les pièces suivantes :

1. la demande d'accord préalable selon un formulaire à retirer auprès des directions de l'énergie de wilaya ;

2. le document d'identification du demandeur ou de son représentant légal ;

3. un plan de développement pour une période de cinq

(5) ans qui comprend :

— la liste détaillée des investissements projetés et le planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux (2) ans,

— les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l'activité sur cinq (5) ans ;

4. le cahier des charges dont le modèle-type, joint en annexe 3 du présent décret, paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal.

ANNEXE 2 DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DEFINITIF Le dossier de demande d'agrément définitif comprend les pièces suivantes :

1. une copie de l'extrait du registre de commerce ;

2. une copie de l'acte de propriété ou de concession du terrain et, le cas échéant, une copie de l'acte de cession de l'infrastructure ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 9

3. une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés ;

4. une fiche technique du projet, avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

ANNEXE 3 MODELE-TYPE DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX PRESCRIPTIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE DEMANDEUR SOUHAITANT BENEFICIER DU STATUT DE DISTRIBUTEUR Article. 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les prescriptions auxquelles le demandeur doit souscrire pour l'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice des activités de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers.