Décret exécutif n° 15-37
· ج.ر عدد 10 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-37 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt-deux milliards six cent millions quatre cent quatre-vingt mille dinars (22.600.480.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au ministre de l'habitat de l'urbanisme et de la ville, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
