Décret exécutif n° 15-359
· ج.ر عدد 5 لسنة 2016
Décret exécutif n° 15-359 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016.
Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Nour-Eddine Abderrahmane BEDOUI BENKHALFA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 67
