Article 5

Le département des programmes d'équipement et d'investissement est chargé, notamment :

— de répartir la dotation globale d'équipement et d'investissement ;

— d’assurer la compensation des moins-values sur les ressources fiscales.

Ce département comprend trois (3) bureaux :

— le bureau des subventions d'équipement ;

— le bureau des concours et des opérations financières ;

— le bureau de la garantie des prévisions fiscales.

1) Le bureau des subventions d'équipement est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des subventions d'équipement ;

— de suivre l'exécution des programmes financés ;

— de suivre la consommation des crédits octroyés.

2) Le bureau des concours et des opérations financières est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des concours temporaires ou définitifs destinés au financement des projets productifs des revenus ;

— de suivre l'exécution des programmes financés ;

— d’assurer les opérations financières au profit des collectivités locales ;

— de suivre l’opération de reversement des crédits d’équipement de d’investissement non utilisés.

3) Le bureau de la garantie des prévisions fiscales est chargé, notamment :

— de suivre le recouvrement des participations des collectivités locales au fonds de garantie ; 21 Rabie Ethani 1437 31 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— d’assurer la compensation des moins-values fiscales ;

— d’assurer le transfert des soldes créditeurs du fonds de garantie au profit du fonds de solidarité des collectivités locales ;

— de suivre la situation comptable du fonds de garantie.