Article 4

Le département des programmes de fonctionnement est chargé, notamment :

— de répartir la dotation globale de fonctionnement ;

— de répartir les dotations du budget de l'Etat.

Ce département comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des subventions de fonctionnement ;

— le bureau des dotations de l'Etat.

1) Le bureau des subventions de fonctionnement est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des attributions de péréquation ;

— d’assurer le versement de la dotation de service public ;

— d’assurer le versement des subventions exceptionnelles ;

— d’assurer le versement des subventions de la formation, des études et des recherches ;

— de suivre la consommation des crédits octroyés.

2) Le bureau des dotations de l'Etat, est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des dotations de l'Etat octroyés à titre de compensation ;

— d’assurer le versement des dotations de l'Etat octroyés en vertu des nouvelles missions ;

— de suivre la consommation des crédits octroyés.