Article 3

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officicl de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrété interministèriel du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant l’organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. ———— La Premier ministre, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de grantie des collectivités locales, notamment son article 36 ;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Arrêtent :