Décret exécutif n° 15-359
· ج.ر عدد 5 لسنة 2016
Décret exécutif n° 15-359 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de trente-sept millions quatre cent mille dinars (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-13 "directions de wilaya du commerce — personnel contractuel — rémunérations — prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale".
