Décret exécutif n° 15-359
· ج.ر عدد 5 لسنة 2016
Décret exécutif n° 15-359 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
En application des dispositions de l'article 36 du décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer l'organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
