Décret exécutif n° 15-359
· ج.ر عدد 5 لسنة 2016
Décret exécutif n° 15-359 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de trente-sept millions quatre cent mille dinars, (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-12 "directions de wilaya du commerce — Indemnités et allocations diverses".
