Décret exécutif n° 15-351
· ج.ر عدد 3 لسنة 2016
Décret exécutif n° 15-351 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 43-11 « Services judiciaires – Bourses – Indemnités de stage – Présalaires – Frais de formation ».
