Décret exécutif n° 15-348
· ج.ر عدد 71 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-348 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est annulé, sur 2015, un crédit de quatre milliards neuf cent millions de dinars (4.900.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, et au chapitre n° 46-01 « Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ».
