Décret exécutif n° 15-341
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d’agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 22
En cas de constatation d'irrégularités ou de manquements, le centre est mis en demeure et doit s'y conformer dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification de la mise en demeure.
