Décret exécutif n° 15-341
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d’agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 14
Le contrôle financier, la vérification et la certification des comptes du centre doivent être assurés par un commissaire aux comptes.
Une copie du rapport du commissaire aux comptes est adressée au ministre chargé des sports et à la direction de la jeunesse et des sports de wilaya.
