Décret exécutif n° 15-341
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d’agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT
Article 13
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé des sports dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.
