Décret exécutif n° 15-341
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-341 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et d’agrément des centres de formation des jeunes talents sportifs
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT
Article 12
Le ministre chargé des sports se prononce sur le dossier de création du centre dans un délai d'un (1) mois après réception de l'avis du président de la fédération sportive nationale concernée, prévu à l'article 8 ci-dessus.
Le président de la fédération sportive nationale concernée doit transmettre son avis au ministre chargé des sports dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de sa saisine.
La décision du ministre chargé des sports est notifiée au demandeur dans un délai de quinze (15) jours.
