Décret exécutif n° 15-340
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-340 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 relatif au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportives
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006, susvisé, sont abrogées.
