Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 9
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu de transmettre au ministère chargé de la culture les documents et informations lui permettant de s'assurer que les fonds alloués ont été utilisés conformément à leur destination.
