Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 9
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit obtenir l'accord du ministère chargé de la culture pour toute modification pouvant concerner la ou les opération(s) pour lesquelles la dotation a été accordée.
En cas de production ou de coproduction de films cinématographiques, l'accord du ministère chargé de la culture est requis notamment pour :
— l'acquisition des droits sur un scénario original ou les droits d'adaptation littéraire d'une œuvre publiée ;
— la désignation d'un producteur délégué ;
— la signature de tout accord ou contrat avec toute société nationale ou étrangère intervenant au titre de la coproduction.
