Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 7
Les décisions de dotations sont suivies par la signature de conventions liant le ministère chargé de la culture et l'établissement sous tutelle bénéficiaire, précisant les modalités d'utilisation des dotations.
