Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 6
Les films cinématographiques produits ou coproduits ainsi que les scénarios de films de long et court métrages écrits ou réécrits dans le cadre d'une dotation, tel que prévu aux tirets 1, 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus, sont soumis à l'avis du comité de lecture prévu par l'article 31 de la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie.
