Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 12
En cas de coproduction, l'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation doit veiller à ce que :
— le choix du pavillon pour la présentation du film fasse l'objet d'un accord entre lui et les coproducteurs du film ;
— l'exploitation du film, quel que soit le support ou le territoire de diffusion, fasse l'objet d'un accord entre lui et les coproducteurs ;
— les recettes reflètent son apport au budget du film au titre de la dotation.
