Décret exécutif n° 15-339
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15- 339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »
Article 11
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu de fournir un bilan sur l'utilisation des dotations au ministre chargé de la culture dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de la ou des opération(s) et en fin de chaque année.
