Décret exécutif n° 15-338
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-338 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l'acquisition et l'aménagement de terrains dans les régions du sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction
Article 4
Les collectivités territoriales éligibles à l'avantage de bonification, objet du présent décret, sont celles fixées par les décrets exécutifs n° 06-485 et n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisés.
