Décret exécutif n° 15-338
· ج.ر عدد 70 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-338 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'accès des agences foncières à des crédits bonifiés pour l'acquisition et l'aménagement de terrains dans les régions du sud et des hauts plateaux destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction
Article 1er
En application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prise en charge par le Trésor de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers aux agences foncières des régions du Sud et des Hauts Plateaux, destinés à l'acquisition et à l'aménagement des terrains destinés à la revente pour la réalisation de logements en autoconstruction.
