Décret exécutif n° 15-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-326 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 portant dissolution de l’agence nationale de radionavigation maritime et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence nationale des fréquences
Article 3
Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l'établissement :
— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication et le ministre des finances.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et des technologies de l'information et de la communication et des finances.
— d'un bilan de clôture établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.
