Décret exécutif n° 15-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-326 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 portant dissolution de l’agence nationale de radionavigation maritime et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence nationale des fréquences
Article 2
La dissolution de l'agence nationale de radionavigation maritime emporte transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels à l'agence nationale des fréquences.
