Décret exécutif n° 15-320
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 6
Toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
