Décret exécutif n° 15-320
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 1er
En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.
