Décret exécutif n° 15-319 · ج.ر عدد 68 لسنة 2015 معدَّل

Décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »

Article 5

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 et du décret exécutif n°11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 susvisés, sont abrogées.

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