Décret exécutif n° 15-316
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-316 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une canalisation pour le transport du gaz naturel haute pression et des lignes électriques hautes et très hautes tensions dans les wilayas de Constantine, Mila et Jijel
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
