Décret exécutif n° 15-315
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-315 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 relatif à la délivrance des copies de documents d'état civil, par voie électronique
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015.
Abdelmalek SELLAL.
