Décret exécutif n° 15-315
· ج.ر عدد 68 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-315 du 28 Safar 1437 correspondant au 10 décembre 2015 relatif à la délivrance des copies de documents d'état civil, par voie électronique
Article 3
Le tiers de confiance du ministère de l'intérieur et des collectivités locales délivre le certificat électronique qualifié utilisé pour la signature des copies des documents d'état civil. Ce certificat atteste du lien entre les données de vérification de la signature électronique et le signataire.
